Bienvenue en zone de développement!
Alors que je cherche depuis longtemps un logement à acheter pour un prix raisonnable, j’ai eu la chance qu’on me propose en avant-première un appartement en zone de développement à Genève. Je m’apprêtais à signer une convention de réservation quand on a écarté mon dossier pour le seul motif que j’habite le canton de Vaud, sous prétexte que le notaire me demanderait la preuve d’une résidence à Genève pour acquérir le bien en question. Je suis encore choquée de ce procédé, est-ce vrai?
M., Chavannes
Non, cette exigence n’est pas légale et vous êtes en droit d’acquérir un tel bien, même si le 1er novembre 2024 est entrée en vigueur la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD) qui prévoit que les logements à vendre en zone de développement soient réservés aux personnes domiciliées à Genève depuis au moins quatre ans et y payant l’impôt sur le revenu.
Une affaire similaire a récemment été tranchée par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui a annulé la condition d’achat introduite dans la loi cantonale, après avoir estimé que cette restriction violait plusieurs droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale: le principe d’égalité de traitement, la garantie de la propriété et la liberté économique. En d’autres termes, le canton ne peut pas priver une personne du droit d’acquérir un logement en se basant uniquement sur son domicile fiscal.
Les juges ont relevé que l’exigence posée par cette nouvelle instaure une discrimination injustifiée entre des personnes qui peuvent avoir des attaches réelles à Genève, notamment celles qui en sont parties en raison de la cherté du logement, mais souhaitent y revenir. L’objectif affiché – réserver les logements à prix modérés à la classe moyenne locale – ne suffit dès lors pas à justifier une mesure aussi radicale. Elle n’est ni nécessaire ni proportionnée et ne repose pas sur des données suffisamment probantes.
La question n’ayant pour l’instant pas été soumise au Tribunal fédéral, un notaire ne peut plus exiger une preuve de résidence à Genève pour finaliser une vente comme celle que vous convoitiez. En tant que ressortissante suisse, vous êtes libre d’acheter un logement en zone de développement, sans condition de domicile préalable. La disposition légale qui vous en empêchait ayant été annulée par la justice, toute application de cette exigence aujourd’hui est dépourvue de fondement juridique.
Vous avez dès lors non seulement la possibilité d’acquérir un tel logement, mais vous êtes également protégée contre toute tentative de discrimination fondée sur votre canton de résidence.