
“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Détention de chien
Je veux acheter un chien mais un ami m’a dit que s’il venait à causer un dommage, comme mordre quelqu’un, je serais tenue pour responsable. Est-ce vrai ?
C, Onex
Mineurs et cigarettes
« Je suis sidérée de constater que de nombreux élèves des collèges que fréquentent nos enfants fument dans le préau entre les heures de cours. Je croyais pourtant qu’en Suisse, les mineurs ne pouvaient pas acheter du tabac. Qu’en est-il ?
»A, Nyon
Des ruches sur mon toit, est-ce légal?
Grande amatrice d’apiculture, j’ai toujours rêvé de posséder mes propres ruches et souhaiterais en placer sur le toit de mon domicile, mais je n’ai aucune formation dans ce domaine. Ai-je le droit de procéder à une telle installation ?
M, Carouge
Délai de réponse et déni de justice
J’ai déposé une demande auprès du Service des prestations complémentaires depuis plusieurs mois et n’ai reçu aucun retour de sa part. Quel est le délai raisonnable avec lequel il faut compter pour obtenir une réponse? A partir de quand l’inaction de l’administration n’est-elle plus admissible et que puis-je faire pour accélérer les choses?
F, Servette
Acquisition de la nationalité suisse
Mon conjoint est suisse et je viens d’un pays du nord de l’Europe. Nous attendons une petite fille et je me demande si elle recevra automatiquement la nationalité de son papa dès lors que je compte accoucher à Genève. Que se passerait-il si je n’arrive pas à temps dans votre canton pour sa naissance?
Catherine
Loi sur procédure administrative
Je suis actuellement en procédure contre l’administration genevoise devant la chambre administrative de la Cour de Justice et j’attends impatiemment, depuis quelques semaines maintenant, le dénouement de mon affaire. Dans quel délai puis-je espérer avoir une réponse de la justice?
G, Genève
Excès de vitesse
J’ai apparemment commis un excès de vitesse de 25km/h sur une route limitée à 40 km/h et le service des contraventions m’a écrit afin que je fasse mes observations par rapport à cette infraction. Dans leur lettre, ils m’expliquent que leur décision est indépendante d’une autre sanction pénale. Cela veut dire que risque quelque chose d’autre qu’un retrait de permis ?
L, Pâquis
Annulation du mariage
"Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ?"
S., Lausanne
Donation
Est-ce vrai que tout versement d’argent liquide jusqu'à 10'000.- n'est pas considéré comme une donation ? Une fois qu’il s’agit d’une donation y a-t-il une différence au niveau de la taxation ?
C, Bernex
Contribution d'entretien et AVS
Mon jugement de divorce me condamne à verser mensuellement à mes deux enfants mineurs une contribution d’entretien de CHF 300.- chacun. Je me suis toujours acquitté de cette somme en mains de mon ex-épouse. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et perçoit une rente vieillesse ainsi deux rentes complémentaires pour mes enfants. Mon ex-épouse a demandé à ce que les rentes dévolues à ces derniers lui soient versées directement, ce qui a été accepté. Peut-elle prétendre au versement de la contribution d’entretien en sus des rentes complémentaires ?
D., Genève
Récusation AI
Cela fait une quinzaine d’années que j’ai entrepris des démarches auprès de l’assurance-invalidité afin d’obtenir leurs prestations. Malgré les nombreux certificats médicaux produits et mon état de santé catastrophique ainsi que de multiples procédures judiciaires, je n’ai encore perçu aucune prestation. Étant donné que c’est la même personne qui s’occupe de mon dossier depuis le début de la procédure, j’aimerais savoir comment je peux me plaindre de sa façon de le traiter.A, Genève
Feu orange
L’autre jour, j’ai conduit ma belle-mère au mariage de ma belle-sœur. Nous étions en retard, de sorte que lorsque le feu du carrefour près de chez moi est passé à l’orange, j’ai accéléré afin de gagner du temps. Il s’en est suivi une longue et pénible conversation avec ma passagère, cette dernière affirmant, à mon avis à tort, qu’un tel comportement est illicite. Qu’en est-il ?
Jean-Luc, Genève
Indicateur radar
Je circule beaucoup pour des raisons professionnelles. Il y a peu, j’ai reçu un avertissement pour excès de vitesse. Afin de ne pas risquer de perdre mon permis de conduire, ce qui entrainerait des conséquences dramatiques sur ma vie professionnelle et personnelle, j’ai acquis un appareil permettant de détecter les radars. On m’a dit que ce n’est pas légal en Suisse, est-ce vrai?
Paolo
Siège auto pour enfant
J’ai récemment reçu une voiture de sport ne comportant que deux places. J’aimerais savoir si j’ai le droit de transporter un enfant sur le siège passager qui se trouve par la force des choses à l’avant et, dans l’affirmative, quel type de support spécial je devrai ajouter.Mila, Vaud
Poubelles
J’ai été récemment invitée chez une amie habitant le canton de Vaud et, pour des questions pratiques, j’en ai profité pour déposer quelques déchets recyclables dans les bennes installées à cet effet par sa commune. Quelle n’a pas été ma surprise de recevoir, quelques semaines plus tard, une amende de CHF 400.- suite à une dénonciation pour n’avoir pas jeté mes déchets dans ma commune de résidence! Est-ce ainsi que l’on encourage les comportements écologiques?
Isabelle, Genève
Le chômage en Suisse
« Après avoir beaucoup voyagé dans différents pays ces dernières années, je me suis finalement installée en Suisse depuis peu. Je vais bientôt commencer une activité professionnelle dans le canton. Je souhaiterais avoir des informations s’agissant du fonctionnement de l’assurance-chômage dans votre pays. Aurai-je le choix de m’affilié à l’assurance chômage ou non ? Celle-ci prévoit-elle seulement une compensation d’une éventuelle perte de salaire ? Ai-je certaine obligation si je suis au chômage ?
»Florence, Genève
Prolonger l’existence d’une tombe, c’est cher
"Mon épouse et moi avons reçu un courrier de la Ville de Veyrier nous informant que la tombe de notre fils disparu en 1995 est arrivée à échéance. Son transfert dans une autre tombe nous coûtera environ CHF 3'500.- pour 20 ans et 6'500.- pour 40 ans. Si nous renonçons à cette dépense, la tombe ne sera pas déplacée mais le monument sera détruit et son emplacement ne sera donc plus visible. Sachant que nous sommes un couple de personnes âgées (80 et 85 ans) avec une toute petite retraite, quels sont nos moyens pour pouvoir continuer à nous recueillir sur la tombe de notre très cher fils ? De quel droit autorise-t-on une telle pratique éthiquement inhumaine ?
Rosa et Genio
Vive les vacances pour oublier les peines
"Ma fille de 8 ans est scolarisée à Genève. Depuis plusieurs mois elle me dit être l’objet d’injures et d’insultes au quotidien par une poignée d’élèves qui l’ont prise en grippe. L’école reconnait qu’il y a un gros problème mais dédramatise la situation, prétextant que ma fille n’est pas un ange et qu’elle est responsable de ce qui lui arrive. Des mots de trop qui m’ont poussé à changer ma fille d’école en cours d’année. D’un point de vue légal, est ce que ces enfants et leurs parents risquent quelque chose? Qu’en est-il de la responsabilité de l’école face à un problème qui peut avoir des conséquences très lourdes ?"
Olivier, Genève
J’ai reçu un PV mal rédigé
"J’ai reçu une amende pour excès de vitesse sur le canton de Genève. Le PV n’indique pas la marque du véhicule mais seulement son immatriculation. D’autre part la lettre est adressée à Madame au lieu de Monsieur. Est-ce un motif de contestation ?" Jacques, Genève
Bagages perdus! A quoi ai-je droit?
"J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ?"
Fabien, Plan-les-Ouates