Panneaux photovoltaïques: mon toit fuite

J’ai fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison en 2013. Depuis lors, l’entreprise a dû intervenir à de multiples reprises pour réparer des infiltrations d’eau dans le grenier. Ces travaux se sont révélés inefficaces. J’ai donc donné un délai de trois mois à ladite entreprise afin qu’elle résolve une fois pour toutes le problème mais n’ai plus reçu de réaction de sa part. Le contrat prévoit une garantie de 7 ans. Est-il possible de la prolonger ? Puis-je contraindre l’entreprise à effectuer les travaux ?

Solange

En concluant un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage - moyennant un prix que le maître d’ouvrage s’engage à lui payer - et assume une obligation de résultat; il doit donc livrer un ouvrage sans défaut. En présence de défauts de moindre importance, le maître peut notamment obliger l’entrepreneur à réparer l’ouvrage à ses frais, à condition que la réfection soit possible sans dépenses excessives. La loi prévoit une garantie de 5 ans pour les ouvrages immobiliers et les ouvrages mobiliers intégrés dans un ouvrage immobilier, mais il est possible d’y déroger contractuellement, ce qui est d’ailleurs souvent le cas par l’intégration au contrat des normes édictées par la SIA. En ce qui concerne la durée de la garantie, ces normes prévoient aussi une durée de 5 ans qui peut cependant tout à fait être prolongée par l’entrepreneur.

Il existe plusieurs manières d’interrompre la prescription, parmi lesquelles il faut citer la reconnaissance de dette du débiteur, la notification d’une poursuite et le dépôt d’une requête en conciliation. La jurisprudence avait admis que l’exécution de travaux par l’entrepreneur pouvait être interprétée comme une reconnaissance de dette, mais cette option n’a en fin de compte pas été confirmée par les tribunaux.

Lorsque les parties ne sont pas en litige, le moyen le plus simple d’éviter que la garantie n’expire consiste à faire signer à l’entrepreneur une renonciation à la prescription; il s’agit d’une déclaration unilatérale de l’entrepreneur certifiant qu’il ne se prévaudra pas de ladite exception de prescription lorsque le maître agira en exécution de la garantie.

En l’espèce, si votre entrepreneur ne se manifeste pas à la suite de votre mise en demeure et que vous ne pouvez obtenir de sa part ni travaux de réparation, ni à tout le moins une déclaration de renonciation à la prescription, vous devrez vous adresser à l’office des poursuites ou au juge pour ne pas perdre vos droits tirés de la garantie par l’écoulement du temps, étant précisé que seule la voie judiciaire vous permettra de contraindre cette entreprise d’effectuer les travaux que vous souhaitez.