Casier judiciaire et frasques militaires
"Les sanctions encourues pendant le service militaire sont-elles inscrites dans le casier judiciaire « civil » ?"
Benoit, Carouge
Tout d’abord, il n’existe pas de distinction entre le casier judiciaire « civil » et le casier judiciaire « militaire », au contraire du droit pénal qui se compose d’un volet ordinaire et d’un autre militaire.
Le casier judiciaire ne concerne que les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les suisses condamnés à l’étranger et ne contient pas toutes les contraventions et sanctions auxquelles une personne peut être condamnée. Seules les infractions les plus graves sont inscrites au casier judicaire soit les jugements pour crimes, pour délits pour autant qu’une peine ou une mesure ait été prononcée, ainsi que les jugements pour contraventions lorsqu’une amende de plus de CHF 5'000.- ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés. Il faut encore ajouter à cette énumération les procédures en cours dans le cadre d’un crime ou un délit. Pour mémoire, le crime est une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et le délit une infraction passible d’une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou d’une peine pécuniaire. La contravention est l’infraction qui est la plus commune puisqu’elle n’est passible que d’une amende.
Les autorités de poursuites pénales sont autorisées à inscrire des données dans le casier judiciaire tout comme les autorités de la justice militaire mais toutes les sanctions n’y sont pas inscrites. Pour savoir si une sanction encourue lors du service militaire peut être inscrite au casier judiciaire, il faut d’abord s’assurer que le « prévenu » fait partie de la catégorie des personnes soumises au droit pénal militaire ; ce sont généralement les personnes astreintes au service miliaires ou qui remplissent devoirs militaires.
En vertu de l’article 226 du Code pénal militaire, les sanctions disciplinaires ainsi que l’astreinte à un travail d’intérêt général pour cause de refus de service et désertion ne sont jamais pas enregistrées dans le casier. Pour les autres condamnations encourues dans le cadre d’une procédure militaires, ce sont les dispositions du droit pénal ordinaire qui s’appliquent, ce qui signifient qu’elles ne sont pas forcément inscrites au casier.
A relever que la non-inscription d’une condamnation ne signifie pas toujours que celle-ci n’est pas importante. En effet, l’éventail des sanctions disciplinaires pour les militaires est large et peut aller des arrêts de 1 à 10 jours à la réprimande en passant par l’amende jusqu’à CHF 1'000.-.