Contribution d’entretien et AVS

Contribution d’entretien et AVS

La question soulevée est celle de l’influence de la réalisation du cas de prévoyance professionnelle sur la contribution d’entretien de l’enfant. Cette dernière est fixée par le juge du divorce en fonction des besoins de l’enfant ainsi que de la situation et des ressources des père et mère.Lorsqu’un parent débiteur d’une contribution d’entretien atteint l’âge de la retraite et perçoit une rente vieillesse, l’article 22ter de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit, dans certaines circonstances, l’octroi d’une rente en faveur de l’enfant. Cette prestation complémentaire est versée directement au parent qui touche la rente vieillesse.L’article 71ter du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) prévoit que, lorsque les père et mère ne sont plus mariés, le parent avec lequel l’enfant vit et qui détient l’autorité parentale peut obtenir le versement en ses mains des rentes complémentaires perçues par l’autre. A ce titre, peu importe que l’autorité parentale soit exclusive ou exercée conjointement.Bien évidemment, une situation dans laquelle une rente complémentaire est versée directement au parent gardien en sus d’une contribution d’entretien pour les enfants reviendrait à surindemniser ces derniers. Aussi, le droit suisse prévoit que, lorsque parent débiteur perçoit une rente en remplacement d’un revenu d’une activité lucrative, le montant de la contribution d’entretien est d’office ajusté (art. 285a al. 2 du Code Civil). Cette disposition permet ainsi d’éviter le cumul de prétentions financières destinées à l’entretien de l’enfant.Votre épouse touche directement la rente complémentaire de vos enfants et pouvait effectivement demander à ce que tel soit le cas. Il est toutefois exclu qu’elle perçoive ces rentes, tout en exigeant le paiement en ses mains de la totalité de la contribution d’entretien allouée à vos enfants dans le cadre de votre divorce. Vous n’êtes débiteur d’un montant supplémentaire que si la rente complémentaire est inférieure à la contribution d’entretien décidée par le juge du divorce.